Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale ?
Pour les dépenses d’équipements de la résidence principale payées du 1er
janvier au 31 août 2014:
Le crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale est accordé uniquement lorsqu’un bouquet de travaux est réalisé. Toutefois, l’obligation de réaliser un bouquet de travaux ne s’applique pas aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année 2012 n’excède pas les montants prévus par l’article 1417- II du CGI indiqués ci- dessous :
Par exception, le revenu fiscal de référence de l’année 2013 peut être retenu si le revenu fiscal de référence de 2012 dépasse les limites. Dans ce cas, les limites à ne pas dépasser pour le revenu fiscal de référence 2013 sont indiquées ci-dessous :
La composition du foyer fiscal s’apprécie à la date du paiement définitif de la dépense.
En cas de changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, séparation, rupture de Pacs, décès du conjoint) au cours des années 2012, 2013 ou 2014, des modalités particulières d’appréciation du montant du revenu fiscal de référence du foyer sont prévues. Dans ce cas, cochez la case 7RX de la 2042 QE ( voir Téléchargement du formulaire 2042 QE). Les contribuables qui remplissent cette condition de revenu peuvent bénéficier du crédit d’impôt même s’ils réalisent une seuledépense.
Cette dispense de réalisation d’un bouquet de travaux ne concerne cependant pas les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur lorsqu’elles sont réalisées dans une maison individuelle ( voir Quelles dépenses d’ isolation thermique donnent un crédit d’ impôt ?). Quel que soit le montant du revenu fiscal de référence, ces dépenses n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsqu’un bouquet de travaux est réalisé.
