Les dépenses de diagnostic de performance énergétique ouvrent le droit au crédit d’impôt. Quelles sont ces dépenses ?
Les dépenses donnant droit au crédit d’impôt sont les dépenses effectuées pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation engagées depuis le 1er janvier 2009. Seules sont admises les dépenses de diagnostic réalisées en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic obligatoire ( la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, lors de la signature d’un contrat de location depuis le 1er juillet 2007, ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007).
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, le DPE doit être réalisé sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans et la facture doit être délivrée par un professionnel dûment certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Sur cette facture doivent figurer, outre les mentions obligatoires (art. 289 du CGI), une mention stipulant que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ainsi que l’adresse précise du lieu où il a été effectué.
