Quelles sont les règles, dispositions du crédit d’impôt pour l’amélioration de l’habitat et de la qualité de l’environnement ?
DISPOSITIONS COMMUNES
Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est à dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
Si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la quote-part des dépenses éligibles au crédit d’impôt afférentes aux parties communes ou privatives dont votre propriétaire vous demande le remboursement. Seules ouvrent droit à crédit d’impôt les sommes qui correspondent au remboursement effectif de la dépense engagée.
Primes et subventions.
Principe.
Si vous avez bénéficié de primes ou de subventions, vous devez déduire ces subventions ou primes du montant des travaux. En effet, seules les dépenses que vous supportez effectivement ouvrent droit au crédit d’impôt.
Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l’intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d’impôt le montant toutes taxes comprises des dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci.
Cette dernière est déterminée au prorata du prix d’acquisition hors taxes de l’équipement, matériau ou appareil par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l’entreprise.
Exemple : vous avez perçu une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,5 € TTC (2 500 € HT) au titre de l’acquisition d’une chaudière à condensation. La base du crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement. La base du crédit d’impôt à retenir est égale à : 2 637,50 € – (3 000 € x 2 500/5 000), soit 1 137,50 €.
Exceptions :
Primes et subventions accordées au titre des dépenses d’installation (main d’œuvre).
Depuis le 13 mars 2007 (RES 2007/7), il est admis que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d’installation d’équipements, matériels ou appareils éligibles au crédit d’impôt et non l’acquisition de ceux-ci ne minorent pas la base de l’avantage fiscal, dans la limite de la dépense que vous engagez.
Lorsque la subvention est supérieure aux dépenses de main d’œuvre, la part excédentaire vient en diminution de la base du crédit d’impôt.
Exemple : si vous installez un équipement éligible pour un montant de 10 000 € dont 2 000 € au titre de la main d’œuvre, la base du crédit d’impôt est égale à 8 000 €.
Si pour cette même installation vous bénéficiez d’une subvention égale à 2 000 € qui est versée exclusivement dans le but de financer les travaux de main d’œuvre, la base du crédit d’impôt ne sera pas minorée et restera fixée à 8 000 €.
Si la subvention versée exclusivement dans le but de financer les travaux d’installation excède le montant des dépenses que vous engagez à ce titre, l’excédent viendra alors minorer la base du crédit d’impôt, selon le prorata et les modalités exposés dans l’exemple ci-dessus.
Sont exclus de la base du crédit d’impôt :
– la main-d’œuvre correspondant à la pose de l’ensemble des équipements, matériaux et appareils éligibles, à l’exception : 1. des dépenses de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
- du coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques .
– les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier, dossier APAVE…) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt…).
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement ou l’appareil sont comprises dans la base du crédit d’impôt.
En revanche, les matériaux et fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement ou à l’appareil, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement, ainsi que les frais annexes tels que les frais financiers (intérêts d’emprunts par exemple) exposés en vue de l’acquisition de l’équipement, du matériau ou de l’appareil sont exclus de la base du crédit d’impôt.
Entrent dans la base du crédit d’impôt, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie électrique d’origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.
Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique sont comprises dans la base du crédit d’impôt. S’agissant des inserts, foyers fermés et poêles, il est précisé que seules les dépenses relatives à l’équipement lui-même peuvent être comprises dans la base du crédit d’impôt. Les dépenses relatives aux éléments décoratifs, tuyaux d’évacuation des fumées, habillages, tubages etc., en sont exclues (pour plus de précisions, reportez-vous BOI-IR-RICI-280-30-10 publié au BOFIP-Impôts).
FAIT GÉNÉRATEUR DU CRÉDIT D’IMPÔT
Le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux. C’est donc au titre de l’année d’imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l’entreprise ayant réalisé les travaux que le crédit d’impôt est accordé.
PLAFOND DE DÉPENSES
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder un plafond pluriannuel qui s’applique sur une période de cinq années consécutives. Pour les dépenses payées en 2014, le plafond s’apprécie du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014. Ce plafond est fixé au montant de :
– 8 000 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve ;
– 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou enfants rattachés au foyer fiscal, quel que soit leur rang, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable). Ces majorations sont divisées par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents (enfants de parents séparés ou divorcés en situation de garde alternée).
Pour l’application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.
En cas de changement de situation de famille (mariage, divorce, séparation, décès du conjoint ou partenaire) ou de changement d’habitation principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, un nouveau plafond de dépenses s’applique.
Si vous effectuez au titre de l’année 2014 des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt à des taux différents (30 %, 25 % ou 15 % – voir ci-après), les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt au taux le plus élevé sont imputées en priorité pour l’appréciation du plafond des dépenses.
IMPUTATION DU CRÉDIT D’IMPOT
Si vous êtes imposable, le crédit d’impôt vient en diminution du montant de votre impôt sur le revenu. Si vous n’êtes pas imposable, le crédit d’impôt est restitué s’il est supérieur à 8 €.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle la dépense a été payée.
Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété), le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle les dépenses sont payées par le syndic à l’entreprise, quelle que soit la date de versement à ce tiers des appels de fonds.
NON-CUMUL AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS
Eco-prêt à taux zéro
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique financés par un «éco-prêt» à taux zéro (Eco PTZ) ouvrent droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale dans les conditions suivantes :
- si l’offre de prêt a été émise en 2013, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2011 dépasse 30 000 € ;
- si l’offre de prêt a été émise en 2014, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt si votre RFR de 2012 excède :
- 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 35 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune,
- montants majorés de 7 500 € par personne à charge (majoration divisée par deux pour un enfant en garde alternée).
Par exception, le RFR de l’année 2013 peut être retenu s’il est inférieur au RFR de l’année 2012. La composition du foyer fiscal est appréciée à la date de l’émission de l’offre de prêt.
Précision : «l’éco-prêt» à taux zéro peut être accordé par les établissements de crédit pour financer des travaux dans des logements achevés avant le 1er janvier 1990, situés en France et utilisés comme résidence principale.
Si vous avez bénéficié de ce mode de financement pour des dépenses éligibles au crédit d’impôt, vous devez cocher respectivement les cases 7WG et 7WE de la déclaration n° 2042QE selon que l’offre de prêt a été émise en 2013 ou en 2014 pour des dépenses engagées dans votre habitation principale.
Aide fiscale au titre de l’emploi d’un salarié à domicile
Vous ne pouvez pas bénéficier, pour une même dépense, du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du CGI et du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale. Cependant, les deux avantages fiscaux peuvent être appliqués au titre d’une même année d’imposition à raison de dépenses différentes.
Déduction d’un revenu catégoriel à l’impôt sur le revenu
Les dépenses bénéficiant du crédit d’impôt ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice d’une déduction pour la détermination des revenus catégoriels à l’impôt sur le revenu (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, etc.).
LES JUSTIFICATIFS À PRODUIRE SUR DEMANDE DE L’ADMINISTRATION
En cas de demande de l’administration, vous devez produire une photocopie des factures délivrées par l’entreprise ayant réalisée les travaux ou des attestations fournies par le vendeur du logement.
Les factures doivent comporter :
– l’adresse de réalisation des travaux ;
– la nature des travaux ;
– la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ouvrant droit au crédit d’impôt ;
– le cas échéant, les normes et critères techniques de performance ; à défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, une attestation du fabricant du matériau mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification ;
– et le cas échéant, la date du paiement ou des différents paiements (acomptes).
S’agissant de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques : la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur.
S’agissant d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur : l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur, ainsi que la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur et, si nécessaire la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile. Il en est de même pour les équipements de raccordement à un réseau de froid éligibles depuis le 1er septembre 2014 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer (confer « Conditions d’application du crédit d’impôt pour les dépenses payées du 1er septembre au 31 décembre 2014 »).
En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon le cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’individualiser d’une part, les équipements ouvrant droit au crédit d’impôt, et d’autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal.
En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété), les copropriétaires doivent produire la photocopie des factures ainsi qu’une attestation fournie par le syndic indiquant la répartition des dépenses et établissant formellement la date du paiement à l’entreprise de la dépense.
Lorsque des dépenses sont mises par un propriétaire à la charge du locataire, ce dernier doit produire une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu’une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses d’équipements, matériaux ou appareils mises à la charge du locataire.
Lorsque des personnes non soumises à une imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d’impôt, la facture doit comporter, en plus des indications ci-dessus, l’identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d’elles.
REPRISE DU CRÉDIT D’IMPÔT
Si vous obtenez le remboursement, dans les cinq ans de son paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au crédit d’impôt, le montant du crédit d’impôt obtenu correspondant à la somme remboursée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année du remboursement.
C’est notamment le cas lorsqu’un locataire obtient le remboursement de ces dépenses par son propriétaire.
Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d’impôt précédemment obtenu le montant du crédit d’impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du contribuable.
Exemple : un contribuable marié a payé des travaux pour un montant de 1 200 € en 2014 et a obtenu à ce titre un crédit d’impôt de 180 € (1 200 x 15 %).
Si en 2015, il est remboursé de 500 €, il fera l’objet au titre de 2015 d’une reprise de crédit d’impôt. N’ayant réellement supporté qu’une dépense de 700 € (1 200 – 500), il n’aurait eu droit qu’à un crédit d’impôt à hauteur de 105 € (700 x 15 %).
La reprise sera donc de : 180 –105 = 75 €.
Si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses ou entre la date d’exécution des travaux et celle de leur paiement, le crédit d’impôt n’est pas repris.
