Conditions du crédit d’impôts en faveur de la qualité environnementale

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Conditions du crédit d’impôts en faveur de la qualité environnementale : LES BÉNÉFICIAIRES

 

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt que vous soyez propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de votre résidence principale.

 

Dans un immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement affecté à votre habitation principale que sur les parties communes de l’immeuble. A ce titre, vous pouvez faire état de la quote-part, correspondant au logement que vous occupez à titre d’habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs que vous avez effectivement payées.

 

Conditions du crédit d’impôts en faveur de la qualité environnementale : LES IMMEUBLES CONCERNÉS

 

Le logement doit être situé en France (départements métropolitains ou d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion).

 

Le logement doit être affecté à votre résidence principale à la date du paiement de la dépense.

 

Par tolérance administrative, le crédit d’impôt peut être accordé, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, si l’affectation du logement à votre résidence principale intervient dans les six mois à compter de la date du paiement de la facture et notamment si le logement ne fait l’objet d’aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à titre de résidence principale.

 

En cas de déménagement, les dépenses réalisées dans vos deux résidences principales successives ouvrent droit à deux crédits d’impôt calculés séparément.

 

Ancienneté du logement.

 

Depuis le 1er janvier 2013, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Cette condition est appréciée à la date du paiement de la dépense.

 

Conditions du crédit d’impôts en faveur de la qualité environnementale : LES DÉPENSES ÉLIGIBLES

 

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Pour l’ensemble des logements situés en métropole et dans les départements d’outre-mer, les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils suivants sont éligibles au crédit d’impôt, et ce, quelle que soit la date de paiement de ces dépenses en 2014 (avant ou après le 1er septembre).

 

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2014, les dépenses d’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) et d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt.

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Enfin, pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, de nouveaux équipements, matériaux ou appareils sont éligibles au crédit d’impôt (toutefois, certains ne sont éligibles que pour les logements situés dans les départements d’outre-mer). Pour plus de précisions sur ces nouveaux équipements éligibles, il convient de se reporter aux « Conditions d’application du crédit d’impôt pour les dépenses payées du 1er septembre au 31 décembre 2014 ».

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