CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DE L’HABITATION PRINCIPALE

pompe à chaleur

Au titre de l’année 2014, les modalités d’application du crédit d’impôt différent selon la date de réalisation des dépenses éligibles :

 

1/ Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014 et conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le crédit d’impôt est réservé aux contribuables qui réalisent des dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux », qui s’entend de la réalisation d’au moins deux actions de dépenses efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi six catégories de dépenses limitativement énumérées. La réalisation d’un bouquet de travaux au titre d’une même résidence s’apprécie sur une année ou sur deux années consécutives.

 

Toutefois, sous conditions de ressources, les contribuables peuvent bénéficier du crédit d’impôt, en l’absence de réalisation d’un bouquet de travaux, c’est-à-dire pour des dépenses réalisées en « action seule ».

 

Ainsi, deux taux de crédit d’impôt sont applicables en fonction des modalités de réalisation des dépenses : 15 % pour les dépenses réalisées en « action seule » et 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux.

 

2/ Pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014 et conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux du crédit d’impôt, renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » est supprimée.

 

De plus, depuis le 1er septembre 2014, de nouveaux équipements, matériaux ou appareils sont éligibles au crédit d’impôt, toutefois, certains d’entre eux ne sont éligibles que pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.

 

3/ Des modalités d’application transitoires sont prévues afin de maintenir le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’application antérieures à l’article 3 précité de la loi de finances pour 2015 pour les contribuables ayant réalisé des dépenses éligibles au crédit d’impôt du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux » non achevé au 31 août 2014.

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Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez jusqu’au 31 décembre 2015, des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale.

 

Depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt est réservé aux dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Cette condition s’apprécie à la date du paiement de la dépense.

 

Le bénéfice du crédit d’impôt est supprimé pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2014 par les propriétaires de logements donnés en location à usage d’habitation principale.

 

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En 2014, les modalités d’application du crédit d’impôt sont différentes selon que les dépenses ont été réalisées :

 

–       du 1er janvier au 31 août 2014 (article 200 quater du CGI dans sa rédaction issue de l’article 74 de la loi de finances pour 2014) ;

 

–       du 1er septembre au 31 décembre 2014 (article 200 quater du CGI dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi de finances pour 2015).

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