Réglementation Thermique 2012 : le changements de 2015

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Depuis 1974, il existe en France une réglementation thermique (ou RT) fixant une qualité thermique minimale des bâtiments. Tous les 5 ans, de nouvelles réglementations ajoutent des éléments ou modifient les précédentes. Fin décembre 2014, des arrêtés ont assoupli la réglementation thermique 2012 (RT 2012) applicable aux bâtiments neufs construits depuis 2013. Quels sont donc les changements de 2015?

Les arrêtés du 11 décembre 2014 et du 19 décembre 2014 assouplissent la RT 2012. Les changements s’appliquent sur les permis de construire déposés après le 1er janvier 2015. Ces arrêtés visent à « adapter les obligations relatives aux surfaces vitrées qui pénalisent notamment les petits logements collectifs et à préciser les conditions d’installation des systèmes de mesures ou d’estimation des consommations d’énergie », précise la ministre du logement, Sylvia Pinel. Mais concrètement qu’est-ce qui change?

Pour les constructions ou extensions de moins de 50 m²

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Suppression de la RT 2012 pour les constructions ou extensions de moins de 50 m². Les projets de constructions ou extensions dont la surface thermique (SRT) et la surface de plancher sont inférieures à 50 m² sont uniquement soumis aux exigences de moyen définies par l’arrêté du 3 mai 2007 et qui donne les exigences associées selon chaque élément.

Pou les extensions de maisons individuelles de plus de 50 m²

Les exigences pour les extensions de maisons individuelles ont été réduites:

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– Pour une surface entre 50 et 100 m2 :  application de  la Rt 2012 intermédiaire Seul le calcul du BBio doit être effectué. Le calcul de Cep n’est plus obligatoire et les systèmes de chauffage, ventilation et eau chaude sanitaire ne sont pas étudiés. De plus, le projet est exempté de test d’étanchéité et le recours aux énergies renouvelables devient facultatif.

– Pour une surface supérieure à 100 m2 : application de la RT2012

– Pour les extensions de bâtiments (logements collectifs, bureaux, etc), si la SRT est inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, la RT repose sur les exigences définies par l’arrêté du 3 mai 2007 à savoir RT existante par éléments.

Appellation des surfaces thermiques

L’appellation des surfaces thermiques  change. L’acronyme SHONRT qui désigne la Surface Hors Oeuvre Nette au sens de la RT est remplacée par  SRT signifiant Surface thermique au sens de la RT. En revanche, les modalités de calcul restent identiques.

Le comptage d’énergie

Les obligations de suivi des consommations sont simplifiées. Le comptage peut désormais être délivré aux occupants, au minimum mensuellement par voie électronique ou postale et non pas directement dans le volume habitable.

Si l’équipement de compteurs d’énergie intelligents pour les logements  » permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie (chauffage, refroidissement, production d’ECS, réseau prises électriques, autres) de chaque logement »  est recommandé, il n’est pas obligatoire.

En revanche « le futur propriétaire bailleur du bâtiment construit, notamment les maîtres d’ouvrage de logements locatifs sociaux, devra fournir l’ information sur la consommation aux occupants, a minima mensuellement, par voie électronique ou postale et non pas directement dans le volume habitable »,

Les  surfaces vitrées

Allègement de la règle des 1/6ème au profit de dispositions permettant de garantir un accès suffisant à l’éclairage naturel. Avant le 1er janvier,  la somme des surfaces des baies (portes et fenêtres) mesurée au tableau devait être supérieure à 1/6 de la surface habitable. Désormais, quelques exceptions apparaissent :

– Si la surface de façade disponible du bâtiment est inférieure à 50% de la surface habitable du bâtiment, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est ≥ à 33,3% de la surface de façade disponible .

– Si la surface habitable moyenne des logements d’un bâtiment est < 25 m2, les baies, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est ≥ 33,3% de la surface de façade disponible.

– la règle des 1/6 ne s’applique plus si elle entre en contradiction avec les dispositions des secteurs sauvegardés ou d’autres types de secteurs protégés d’un point de vue architectural.

Cep Max pour les logements collectifs

Il y aura une majoration du Cep Max pour les logements collectifs. L’arrêté du 19 décembre 2014 prolonge la dérogation accordée aux logements collectifs de respecter un Cep inférieur à 57,5 kWh/m²/an (au lieu de 50 kWh/m²/an). Cette modulation est maintenue jusque fin 2017.

 

 

 

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