La prime de l’ effacement, c’ est quoi ?

pompe à chaleur

Un arrêté ministériel fixant le montant d’une prime d’effacement attribuée aux opérateurs sur les sites résidentiels est paru au Journal Officiel le 21 janvier dernier. Ce projet de loi impliquerait notamment le paiement de cette prime par les consommateurs. L’UFC que choisir trouvant cet arrêté inapproprié et contreproductif a saisi le Conseil d’Etat pour qu’il soit annulé. Mais concrètement, la prime de l’ effacement, c’ est quoi ? et qu’est-ce que cela implique ?

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Le principe de l’effacement électrique

Le principe de l’effacement électrique existe en France depuis les années 1960. Cela consiste pour un consommateur (particulier ou entreprise) à arrêter ou diminuer temporairement et volontairement sa consommation de courant. Cet arrêt ou diminution se fait aux heures où le réseau électrique subit une sollicitation trop importante par rapport à l’énergie produite. Cette baisse pourrait ainsi soulager les tensions du réseau électrique, notamment pendant les périodes de pointe.

Ce qui est déjà fait

Dans cette optique les fournisseurs ont depuis longtemps mis en place, en accord avec le consommateur, un système d’ « heures creuses  » ou le contrat  Tempo (qui a remplacé le contrat « EJP  » – Effacement des Jours de Pointe ). Celui-ci favorise la baisse de prix du kilowatt pendant certaines périodes. Le but étant évidemment de mieux répartir la consommation.

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Ce qui est prévu

La politique de transition énergétique ayant notamment pour but de faire baisser les émissions de C02, le gouvernement pense donc céder à des « opérateurs d’effacement » la gestion de la baisse de la consommation chez les particuliers et les petits commerçants qui souscrivent à l’opération. Cette opération consiste donc à couper l’électricité chez les consommateurs qui ont adhéré au programme pendant des heures fixées au préalable. Le calcul de l’« effacement » par rapport à des moyennes de consommation à situation égale permettrait alors d’estimer les mégawatts économisés et de rémunérer les opérateurs.

En quoi la prime d’effacement  pose problème

Si sur le papier cette prime de l’effacement peut sembler censée concrètement elle pose plusieurs problèmes selon UFC que choisir:

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  • Tout d’abord rien ne garantit vraiment que ce  nouveau style d’effacement électrique puisse réellement faire baisser les émissions de gaz à effet de serre. En effet ce simple report de consommation pourrait provoquer le basculement sur des systèmes de chauffage produisant davantage de CO2 ou entraîner une surconsommation lorsque le système de chauffage se remet en route.
  • D’autre part, le coût de la mesure se manifestera  à travers une nouvelle taxe, qui pèsera sur tous les consommateurs : « cette prime sert avant tout les intérêts financiers des opérateurs d’effacement au détriment des consommateurs… mais aussi des fournisseurs », explique UFC-Que Choisir.
  • L’association dénonce également une distorsion de concurrence au profit des opérateurs d’effacement : « La grande différence entre “l’effacement” par un fournisseur d’électricité et celui par un opérateur, tiers au contrat de fourniture, est que dans le premier cas le consommateur bénéficie d’un prix du KWh moins cher au moment du report de consommation, alors que dans le second, le prix du KWh est identique à celui appliqué pendant la période effacée. »
  • Enfin la prime d’effacement électrique ferait augmenter la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) qui sert notamment à financer les  « énergies renouvelables » – éolien et photovoltaïque – et qui représente déjà « entre 10 et 13% » de la facture d’électricité.

L’UFC Que Choisir  a donc saisit le Conseil d’Etat et dénonce ainsi la fixation de cette prime de l’effacement. L’association attend donc que la législation relative au dispositif évolue et a déposé un recours en excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat devra donc décider si cet arrêté sera annulé ou pas.

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