Quel est le plafond du montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’ impôt pour la transition énergétique ?
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder un plafond pluriannuel qui s’applique sur une période de cinq années consécutives. Pour les dépenses payées en 2014, le plafond s’apprécie du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014.
Ce plafond des dépenses pour le crédit d’ impôt transition énergétique est fixé au montant de :
– 8 000 euros pour une personne célibataire, divorcée ou veuve ;
– 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Ces montants sont majorés de 400 euros par personne à charge (enfants mineurs ou enfants rattachés au foyer fiscal, quel que soit leur rang, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable). Ces majorations sont divisées par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents (enfants de parents séparés ou divorcés en situation de garde alternée).
Pour l’application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier. En cas de changement de situation de famille (mariage, divorce, séparation, décès du conjoint ou partenaire) ou de changement d’habitation principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, un nouveau plafond de dépenses
s’applique.
Si vous effectuez au titre de l’année 2014 des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique à des taux différents (30 %, 25 % ou 15 % – voir Taux du crédit d’ impôt pour la transition énergétique), les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt au taux le plus élevé sont imputées en priorité pour l’appréciation du plafond des dépenses.
