Si vous faites réaliser certains travaux dans un logement, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du taux réduit de TVA. Les travaux de rénovation et/ou d’amélioration énergétique réalisés par une entreprise dans un logement permettent de vous faire bénéficier de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. Quelles sont-elles?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.
Il existe 2 taux de TVA à taux réduit selon les travaux effectués:
- Le taux de TVA à taux réduit fixé à 10 % à compter du 1er janvier 2014, (contre 7 % jusqu’au 31 décembre 2013) concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
- Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible depuis le 1er janvier 2014.
Les travaux bénéficiant de TVA à taux réduit de 5,5%
Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, à savoir :
– Les travaux de rénovation ou amélioration énergétique : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.
– Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint…).
Les matériaux et équipements doivent obligatoirement respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Quelles sont vos obligations ?
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, il faut que vous déteniez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit de 5,5 % ou de 10 % de la TVA.
- Vous devez attester de l’application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.
Il existe 2 modèles d’attestation :
– l’attestation normale pour les travaux de gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades…),
– l’attestation simplifiée pour les travaux sur moins de 5 lots du second œuvre (isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement…).
- L’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires…
- L’original de l’attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.
- Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.
Bon à savoir
- Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.
